Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la Société Editions des Dernières Nouvelles d’Alsace - S.A. au capital de 58 927 230 €, dont le siège social est situé 17-21, rue de la Nuée Bleue – 67000 STRASBOURG et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 391 890 555. Elles sont consultables sur le site internet de ventes en ligne appelé « La Boutique L’Alsace-DNA » avant l’achat effectif du bien, objet de la commande.
Des modalités particulières prévues ci-après sont toutefois applicables aux seuls « consommateurs » ou aux seuls « acheteurs non professionnels » ou aux seuls « acheteurs professionnels », ensemble dénommés « Client(s) ».
2. Commandes
Les commandes de La Boutique L’Alsace-DNA en ligne peuvent être passées :
par internet : http://boutique.lalsace-dna.fr.
3. Disponibilité des articles
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. Certains articles peuvent toutefois être proposés en souscription. Les commandes sont alors enregistrées et expédiées dès la date de mise en vente.
La Boutique L’Alsace-DNA ne peut garantir la disponibilité permanente de l'ensemble des articles présentés sur ce site. La Société s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne pourra verser aucun dédommagement pour les articles qui seraient indisponibles.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, ils sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Tous les frais (acheminement, frais bancaires, frais de douanes, taxes locales, etc.) sont à la charge du Client.
5. Frais de port
Les frais de port sont fixés forfaitairement, toutes taxes comprises et comprennent une participation aux frais d’emballage et l’affranchissement.
6. Paiement
Sauf accord préalable et spécifique, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, les règlements pouvant être réalisés par carte bancaire sur le site. L’encaissement est réalisé dès la conclusion de la commande.
7. Livraison
Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais. La livraison effective dépend toutefois du temps de préparation des colis et du délai d’acheminement. Les articles acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine par les services postaux dans un délai maximum de 30 (trente) jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La Boutique L’Alsace-DNA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Cependant et pour les consommateurs, si les produits commandés n'ont pas été livrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du consommateur, envoyée par lettre recommandée si elle a été précédée de l’envoi par le consommateur d’une mise en demeure de livrer la commande assortie d’un délai raisonnable non respectée par La Boutique L’Alsace-DNA. Les sommes versées par le consommateur lui seront alors restituées sans délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après la réception de la lettre de résolution de la vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8. Rétractation
A l’exception des achats en billetterie et de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement spécialisés (exemple : confection de « Une du journal »), le consommateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison effective du bien pour faire connaître par courrier recommandé avec accusé de réception sa décision de rétractation par l’envoi à l’adresse suivante Editions des Dernières Nouvelles d’Alsace – La Boutique L’Alsace-DNA (en précisant l’opération concernée) – 17-21 rue de la Nuée Bleue – 67000 STRASBOURG d’une déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter ou du formulaire type de rétractation ci-joint.
Les produits devront être retournés aux Editions des Dernières Nouvelles d’Alsace – La Boutique L’Alsace-DNA dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans retard excessif et au plus tard 14 (quatorze) jours après que le consommateur ait communiqué à La Boutique L’Alsace-DNA sa volonté de se rétracter.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du consommateur. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
Le remboursement des produits, ainsi que des frais de livraison retournés par le consommateur dans les délais impartis, seront effectués par le moyen de paiement laissé au choix de la Société La Boutique L’Alsace-DNA que le consommateur s’engage d’ores et déjà à ne pas contester dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits par La Boutique L’Alsace-DNA.
Par ailleurs, La Boutique L’Alsace-DNA ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par La Boutique L’Alsace-DNA.
9. Qualité des produits - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
La Boutique L’Alsace-DNA est néanmoins tenue vis-à-vis du consommateur, sans paiement complémentaire, des défauts de conformité des produits délivrés dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra informer les Editions des Dernières Nouvelles d’Alsace – La Boutique L’Alsace-DNA (en précisant l’opération concernée) – 17-21 rue de la Nuée Bleue – 67000 STRASBOURG par écrit.
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Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il : - bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, La Boutique L’Alsace-DNA pourra procéder selon la modalité non choisie par le consommateur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Cependant, la résolution de la vente ne sera prononcée sur le défaut de conformité est mineur. - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien ; ce délai étant porté à 24 (vingt-quatre) mois pour les ventes délivrées à compter du 18 mars 2016. La Boutique L’Alsace-DNA pourra combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien vendu ou le défaut de conformité invoqué. |
Lorsque le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le remboursement des produits jugés par le consommateur non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par La Boutique L’Alsace-DNA du défaut de conformité ou du vice caché par le moyen de paiement du choix de la Société que le consommateur s’engage d’ores et déjà à ne pas contester.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
10. Reprise des produits électriques ou électroniques ménagers usagés
Conformément au décret n° 2014-928 du 19 août 2014, le Client peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques ménagers usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de sa commande sur le site http://boutique.lalsace-dna.fr. Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise, le Client doit, dans un délai de 3 (trois) jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, contacter le Service Relation Clients, par courriel (rubrique "Nous contacter" ou "CONTACTEZ-NOUS") et retourner le produit selon les modalités qui lui seront précisées.
11. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des articles ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.
Par ailleurs, le risque de perte et d’endommagement des produits commandés est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par La Boutique L’Alsace-DNA prend physiquement possession de ces biens.
12. Protection des données
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant par courrier auprès de la Société Editions des Dernières Nouvelles d’Alsace – 17-21 rue de la Nuée Bleue – 67000 STRASBOURG par écrit.
13. Litige - Juridiction compétente
Toutes les ventes de La Boutique L’Alsace-DNA sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par La Boutique L’Alsace-DNA et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, elles doivent, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglées au moyen des négociations amiables.
A défaut, seuls les tribunaux de Strasbourg seront compétents.
14. Acceptation
L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations précontractuelles mises à disposition du Client sur le site internet. Ces dernières, ainsi que les tarifs de nos articles, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres Conditions Générales d’Achat. En outre, le Client reconnaît que les commandes passées, par quelque moyen que ce soit, emportent obligation de paiement.
15. Modification
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Dernière version : 27 octobre 2016
LOI DU 17 MARS 2014 - DECRET 2014-1061 DU 17 SEPTEMBRE 2014
Article L 221-1 du Code de la Consommation
Vente - Boutique en ligne, hors exceptions prévues à l’article 8 des CGV
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans justifier le motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.
Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour de la livraison du/des articles à l’adresse indiquée lors de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier avant l’expiration du délai de rétractation votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par le remplissage du modèle de formulaire de rétractation ci-dessous envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante Editions des Dernières Nouvelles d’Alsace – La Boutique L’Alsace-DNA – 17-21 rue de la Nuée Bleue – 67000 STRASBOURG.
2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, La Boutique L’Alsace-DNA vous remboursera tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception des produits par La Boutique L’Alsace-DNA.
Vous devrez donc renvoyer ou rendre le bien, à votre charge exclusive à l’adresse suivante Editions des Dernières Nouvelles d’Alsace - La Boutique L’Alsace-DNA – 17-21 rue de la Nuée Bleue – 67000 STRASBOURG sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procèderons au remboursement en utilisant un moyen de paiement laissé à la discrétion de La Boutique L’Alsace-DNA, tel que prévu à l’article 8 des Conditions Générales de Vente – La Boutique L’Alsace-DNA.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention des Editions Dernières Nouvelles d’Alsace
La Boutique L’Alsace-DNA(en précisant l’opération concernée) – 17-21 rue de la Nuée Bleue 67000 STRASBOURG
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation de la commande
N° : ___________________________
- Reçue le : __/__/____
- Nom du(des) consommateur(s) :
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- Adresse du(des) consommateur(s) :
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- Signature du(des) consommateur(s) :
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- Date : __/__/____