CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Le Site web est édité par la société Les Dernières Nouvelles d’Alsace, société anonyme au capital de 18 161 613 euros, dont le siège social est situé 17-21 rue de la Nuée Bleue 67077 Strasbourg Cedex  et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 391890555.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions de vente de produits sur le Site web de la Boutique ainsi que les droits et obligations du Client et de la Société.

TOUTE PERSONNE SOUHAITANT EFFECTUER UNE COMMANDE DOIT OBLIGATOIREMENT ET SANS RESERVE ACCEPTER LES CGV. 

Toute stipulation contraire aux CGV non expressément acceptée par écrit par la Société lui est inopposable.

L’utilisation du Site web par le Client, à quelque titre que ce soit, implique l’acceptation sans réserve des CGU, indépendantes des présentes CGV, lorsque ce dernier prend l’initiative de se créer un Compte utilisateur.

Les CGV sont consultables avant toute Commande et à tout moment sur le Site web. Tout Client professionnel peut effectuer une commande en contactant le service client de la Société.

 ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule et utilisés dans les CGV ont la signification suivante :

§  Client désigne toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur effectuant une Commande sur le Site web.

§  CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

§  Commande désigne tout achat effectué par le Client sur le Site web.

§  Compte utilisateur désigne l’espace personnel mis à la disposition du Client s’étant inscrit sur le Site web. Cet espace lui permet, après s’être identifié avec un email et un code d’accès, d’effectuer des Commandes sur le Site web. Par l’intermédiaire de cet espace, l’Utilisateur a également la possibilité de gérer l’utilisation de ses données personnelles.

§  CGU désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site web.

§  Société désigne la société éditrice du Site web.

§  Site web désigne le présent site internet édité par la Société. Le Site web propose à l’Utilisateur différents produits à acheter. L’accès et l’utilisation du Site web nécessitent un équipement (ordinateur, téléphone, tablette, …) et une connexion à Internet, dont le coût d’acquisition et les frais d’utilisation restent à la charge de l’Utilisateur. Toute référence au Site web dans les CGV inclut également ses déclinaisons pour application mobile.

§  Utilisateur désigne toute personne physique qui accède au Site web et le consulte, quel que soit le lieu où elle se trouve, par l’intermédiaire d’un Compte Utilisateur ou non.

ARTICLE 3 – OFFRES ET COMMANDES

Les caractéristiques et tarifs des produits sont présentés sur le Site web. Le Client est invité à en prendre connaissance préalablement à toute Commande. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Certains articles peuvent toutefois être proposés en souscription. Les Commandes sont alors enregistrées à la date de la Commande et expédiées dans les meilleurs délais.

Toute Commande effectuée est de la seule responsabilité du Client.

Pour effectuer une Commande, le Client doit être majeur ou émancipé, et disposer pleinement de sa capacité juridique de contracter. 

La Société ne peut garantir la disponibilité permanente de l'ensemble des articles présentés sur le Site web. C’est pourquoi la Société s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie. Dans cette hypothèse, la Société ne versera aucun dédommagement pour les articles qui seraient indisponibles.

En cas de rupture momentanée de stock, le Client en sera avisé dès que possible par email. La Société avisera le Client de la nouvelle date de livraison du produit.

En cas de rupture de stock définitive, le Client en sera avisé dès que possible par email. Si le paiement du/des produits faisant l’objet de la rupture de stock définitive a déjà été encaissé, un remboursement du/des produits concernés sera effectué dans un délai de 30 jours suivant l’annonce de la rupture de stock sans dédommagement

Pour passer commande, le Client doit suivre le processus suivant :

-          Il doit choisir les articles de son choix parmi le catalogue disponible, les ajouter au panier et valider son panier.

-          Il est ensuite invité à se connecter à son Compte client ou à en créer un et accepter les CGU.

-          Il doit accepter les CGV et peut ajouter un code avantage s’il en dispose.

-          Il doit ensuite indiquer ou valider ses coordonnées et choisir le mode de livraison.

-          Il peut ensuite procéder au paiement de sa Commande.

Avant la validation de sa commande, l’Internaute a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Il appartient donc à l’Internaute de vérifier l'exactitude des informations renseignées et de corriger immédiatement toute erreur.

Il est rappelé que l'enregistrement d'une commande sur le Site web est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette acceptation constitue une preuve de la Commande.

Une fois la commande validée, un simple email de confirmation est envoyé au Client avec le récapitulatif de sa commande.

Les informations personnelles demandées sont nécessaires pour la prise en compte de la Commande.

Une fois la Commande validée par la Société, dans les conditions décrites ci-dessus, celle-ci ne peut être annulée par le Client, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation ou en cas d’événement pouvant être qualifié de force majeure.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle Commande d’un ancien Client avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement d'une Commande antérieure, sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La Société se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de l’une de ses offres.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres, ses tarifs ainsi que les CGV applicables.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et dépendent du produit choisi et de la quantité. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

En ce qui concerne le prix du livre, ceux-ci sont vendus dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981, en dehors des exceptions prévues par cette même loi.

Les frais de port applicables aux commandes sont à la charge du Client comme suit :

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs applicables de ses offres. Les produits seront facturés conformément au tarif en vigueur à la date de l’enregistrement de la Commande.

Le paiement s’effectue en totalité au moment de la validation de la Commande.

Les moyens de paiement acceptés par la Société sont les suivants :

-          la carte bancaire

-          le chèque.

Le Site web de la Société dispose d’un système de sécurisation (cryptage SSL) visant à protéger le plus efficacement possible les données liées aux moyens de paiement par carte bancaire.

En cas de défaut de paiement par le Client, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront acquises de plein droit par la Société, sans mise en demeure préalable. Dans le cadre des commandes réalisées par des clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Tout défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le Client devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de trente (30) jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible au Client de contester la facturation établie par la Société.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une livraison dans les délais indiqués au moment de la Commande. Afin d’assurer la livraison, le Client est tenu de fournir à la Société une adresse complète et accessible.

En cas de commande de plusieurs produits, et notamment dans l’hypothèse où l’un des produits est momentanément en rupture de stock, la Société se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

Il incombe au Client de procéder à la vérification de l’état du colis et de l’article livré. Le Client doit impérativement signaler à la Société toute anomalie dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison en contactant le Service Clients.

Le transfert de propriété des articles ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles. Par ailleurs, le risque de perte et d’endommagement des produits commandés est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens. Etant précisé que la Société reste responsable des dommages survenus jusqu’à la livraison effective.

ARTICLE 6 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier les motifs ni à payer de pénalité.

Le Client peut exercer cette faculté en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter, soit sur papier libre, soit à l’aide du modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de journaux, périodiques ou magazines sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications et aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

Le produit objet de la Commande devra être retourné à la Société dans son emballage d’origine, en parfait état, sans retard excessif et au plus tard 14 (quatorze) jours après que le Client ait communiqué à la Société sa volonté de se rétracter. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le renvoi du produit doit être accompagné de la facture.

Le remboursement du produit sera effectué par le moyen de paiement choisi au moment de la Commande, ce que le Client s’engage d’ores et déjà à ne pas contester.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés.

Modèle de formulaire de rétractation : Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande, en dehors des cas d’exclusion légale à l'exercice du droit de rétractation.

A l'attention de : [Indiquer la Société]

Je notifie par la présente la rétractation de ma Commande :

-  Date de la commande : ………………………………………………………

-  Numéro de la commande : ....................................................

-  Nom et adresse de l’abonné : ................................................

Date et signature

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

La prise d’effet d’une Commande est le jour et l’heure de l’enregistrement de la Commande.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR

Le Client est tenu du paiement de l’ensemble des sommes qui lui sont facturées au titre de sa Commande.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Dans le cadre de sa Commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les produits commandés. Pour toute demande de mise en œuvre des garanties ci-dessus, le Client doit contacter le Service Clients.

Les défauts de conformité s’apprécient au regard des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. La Société est tenue de répondre des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du produit qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué. Dans cette hypothèse, le Client pourra solliciter la mise en conformité du produit en choisissant entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A défaut, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix d’achat.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

Le bénéfice de la garantie est subordonné à une utilisation normale du produit conformément à sa destination, dans des conditions d’usage raisonnables et conformément aux instructions fournies. A ce titre, cette garantie ne pourra être engagée en cas de défaut ou dommage résultant d’un usage anormal, abusif, d’une manipulation incorrecte, d’un entretien inadapté ou toute autre cause externe imputable au Client.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un événement pouvant être qualifié de cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence, y compris en cas d’épidémies/pandémies, conflits sociaux, guerres, perturbations liées aux grèves, perturbations liées aux services postaux, coupures de courant, défaillance de réseaux, interruptions ou retards dans les transports, intempéries. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de l’une de ses obligations résultant d’une défaillance des services de communications. Dans cette hypothèse, la Société ne saurait être, en aucun cas, responsable de tous dommages et coûts directs ou indirects consécutifs de son inexécution.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution d’une commande en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou des moyens de transport et/ou des services de communications.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS

Pour toute question, réclamation, changement d'adresse ou toute autre demande, le Client peut contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes :

·         Par l’onglet Nous Contacter

·         En écrivant à La Boutique DNA L’Alsace – 17 rue de la Nuée Bleue 67077 Strasbourg CEDEX

·         Par mail à contactboutique@lalsace-dna.fr

·         Par téléphone au 09 69 36 61 44 (service & appels gratuits) du lundi au vendredi 11 -12h

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus (marques, logos, slogans, graphismes, photographies, illustrations, animations, vidéos, solutions logicielles et textes) afférents aux produits et services vendus sont la propriété exclusive de la Société et le cas échéant de ses partenaires. Ces éléments ainsi que les droits qui en découlent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la Société (et/ou de ses partenaires) sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits de propriété intellectuelle de la Société (et de ses partenaires) sur le Site web, ses composantes et autres éléments y afférents, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. 

Les CGV n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus et éléments précités au profit d’un Client.

En dehors de ce que les CGV autorisent expressément, il est formellement interdit aux Clients, sans autorisation préalable de la Société, de?:

·      Reproduire, copier?et/ou représenter, tout ou partie des contenus et/ou éléments du Site web ;

·      Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des contenus ou éléments du Site web ;

·      Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des contenus ou éléments du Site web ;

·      Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie des contenus ou éléments du Site web.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des contenus du Site web, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de la Société est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments constitutifs des produits vendus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires. A ce titre, le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, commercialiser, distribuer ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de la Société sans son autorisation préalable et expresse.

La Société demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits et services proposés sur le Site web, les CGV n’entraînant le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de la Société, le Client est invité à contacter le Service Clients.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS & RESPONSABILITES DE LA SOCIETE

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services souscrits par le Client. A cet égard, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

De manière générale, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée :

·       en cas de mauvaise utilisation par le Client du Site web,

·       en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations prévues dans le cadre de sa Commande,

·       en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à la Société (cf. article force majeure).

La Société est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Les offres proposées par la Société sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les offres sont livrées. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'importer ou d'utiliser les produits ou services commandés.

Tous les contenus diffusés sur le Site web sont fournis à titre d'information. La fourniture de ces contenus ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. Le Client reconnaît en conséquence utiliser les contenus qui lui sont proposés à ses seuls risques et périls. De ce fait, la Société décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des contenus diffusés, sous quelque forme que ce soit.

Ni la Société ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards ou en cas d’utilisation frauduleuse du Site web par un tiers. Par ailleurs, la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait d’une commande, d’une perte d'exploitation, d’une perte de profit ou d’une perte de chance.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société notamment en cas d’erreur.   

 ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La Société, en qualité de responsable de traitement, traitera certaines données à caractère personnel des Clients (ci-après désignées les « Informations »). Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte et à la gestion de sa Commande. En cas de non-communication des Informations à caractère obligatoire, certains services ne pourront être fournis. Selon les circonstances, le traitement des Informations a comme base légale l’exécution du contrat, le consentement, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime de la Société.

Si le Client y a consenti, ses Informations peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par la Société, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux.

Les Informations collectées lors de l’utilisation par le Client des différents services de la Société (newsletters, site web, application, etc.) seront segmentées, croisées et analysées ensemble afin de permettre à la Société de mener des actions de fidélisation en proposant des services ou produits personnalisés, analogues aux produits et services visés par les présentes CGV, ainsi que pour réaliser des analyses et statistiques visant à améliorer les services proposés. Ces traitements sont conditionnés au recueil préalable du consentement explicite du Client pour chacun des services utilisés (par exemple, l’inscription à une newsletter ou lors de la création d’un compte utilisateur).

Les Informations sont enregistrées dans un fichier informatisé, géré par le Service Clients pour tout service lié aux commandes. Les Informations sont conservées pendant toute la durée de la commande, augmentée le cas échéant des délais de prescription légaux. Elles sont destinées à tout service et prestataire habilité chargé de la gestion des commandes.

Le Client a la possibilité d’accéder et de modifier ses Informations depuis son Compte utilisateur, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion ne peut être modifié que par le Service Clients. Les Informations enregistrées sur son Compte utilisateur sont communes à l’ensemble des sites web du groupe EBRA afin de faciliter la navigation (Les Dernières Nouvelles d’Alsace - L'ALSACE - Le Bien Public - Le Dauphiné Libéré - Le Journal de Saône et Loire - Le Progrès - Le Républicain Lorrain - Vosges Matin - L'Est Républicain). Toute modification sur le Site web de la Société, sera répercutée sur les autres sites web du groupe EBRA.

Le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer son consentement en contactant le Service Clients. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative aux données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel, le Client peut consulter l’onglet Protection des données. Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 15 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Clients qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Si le différend n’a pas pu être réglé, le Client a le droit, conformément aux dispositions du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cette fin, la Société déclare avoir adhéré aux services de la société Médiation Solution, médiateur à la consommation référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle et la Médiation de la Consommation (CECMC). 

Le Client peut recourir gratuitement à une médiation amiable :

·       Soit par l’intermédiaire d’un formulaire de contact en ligne accessible sur le site internet du médiateur : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

·       Soit par courrier postal : SAS Médiation Solution 222, Chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-De Niost.

·       Soit par téléphone : 04 82 53 93 06.

·       Soit par mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

Il est entendu que la version des CGV applicables aux Clients est celle en vigueur à la date de souscription de sa commande. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées seront applicables aux nouvelles Commandes effectuées, sauf si la modification résulte d’une évolution législative ou réglementaire.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES & LITIGES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des CGV n'équivaut pas à une renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.

Si pour une quelconque raison l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou nulle, cela n’affecterait nullement l’application des autres dispositions. La disposition jugée inapplicable serait remplacée par une disposition la plus proche possible de l’esprit du texte.

Les CGV ainsi que les relations entre le Client et la Société sont soumises au droit français.

Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution d’une commande ou d’un achat doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Date : 10/2025