CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le Site web est édité par la société Les Dernières Nouvelles d’Alsace, société anonyme au capital de 18 161 613 euros, dont le siège social est situé 17-21 rue de la Nuée Bleue 67077 Strasbourg Cedex et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 391890555.
ARTICLE 1 – OBJET DES CGU
Les présentes CGU définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site web, de ses contenus et des différents services. A ce titre, les CGU détaillent les droits et obligations respectifs de l’Utilisateur et la Société.
L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE WEB, DE SES CONTENUS ET DE SES SERVICES, A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, EMPORTE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION PREALABLE ET SANS RESERVE DES CGU.
C’est pourquoi, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU lorsqu’il accède au Site web, les CGU étant consultables à tout moment sur le Site web. L’Utilisateur est également invité à consulter régulièrement les CGU, les télécharger ou les imprimer et à en conserver une copie.
En poursuivant sa navigation sur le Site web, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU applicables, les avoir acceptées et s’engage à les respecter.
Le Site web est destiné à l’usage des personnes majeures.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule et utilisés dans les CGU, ont la signification suivante :
§ CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
§ Compte Utilisateur désigne l’espace personnel mis à la disposition de l’Utilisateur s’étant inscrit sur le Site web. Cet espace lui permet, après s’être identifié avec un email et un code d’accès, d’accéder à ses précédentes commandes passées.
§ Site web désigne le présent site Internet édité par la Société. Le Site web propose à l’Utilisateur un accès à la boutique de la Société proposant des produits tels que des livres, magazines, coffrets, … L’accès et l’utilisation du Site web nécessite un équipement (ordinateur, téléphone, tablette, …) et une connexion à Internet, dont le coût d’acquisition et les frais d’utilisation restent à la charge de l’Utilisateur. Toute référence au Site web dans les CGU inclut également ses déclinaisons pour application mobile.
§ Société désigne la société éditrice du Site web.
§ Utilisateur désigne toute personne physique qui accède au Site web, consulte et/ou passe une commande, quel que soit le lieu où elle se trouve, par l’intermédiaire d’un Compte Utilisateur ou non.
ARTICLE 3 – SERVICES DU SITE WEB
Le Site web propose à l’Utilisateur les services suivants :
- La souscription à des offres d’abonnement à des magazines ;
- L’achat de différents produits : livres, magazines, coffrets, jeux…
La Société est libre de faire évoluer à tout moment les produits qu’elle propose sur le Site web.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA SOCIETE
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles interruptions pour besoins de maintenance du Site web, qui pourront être effectuées sans préavis, ou cas de force majeure. A cet égard, la Société n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens.
De manière générale, la Société décline toute responsabilité :
· en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des dispositions des CGU ;
· en cas de mauvaise utilisation du Site web par l’Utilisateur ou un tiers ;
· en cas d’agissement illicite par l’Utilisateur ou un tiers ;
· en cas d’impossibilité d’accès temporaire ou d’interruption du Site web durant les opérations de maintenance régulière ;
· en cas d’impossibilité d’accès temporaire ou d’interruption du Site web en raison d’un dysfonctionnement des réseaux de communication (Internet) ;
· en cas de dysfonctionnements inhérents au matériel informatique de l’Utilisateur ;
· en cas d’attaques virales ou intrusions illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
· en cas de force majeure et autre cause étrangère non imputable à la Société ;
La Société attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
La Société décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Utilisateurs sur le Site web. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées, et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Ni la Société ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’utilisation frauduleuse du Site web par un tiers ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
Les produits proposés sur le Site web sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de connexion.
En cas de non-respect des CGU, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à cette fin poursuivre l'Utilisateur devant les tribunaux.
Le Site web de la Société dispose d’un système de sécurisation (cryptage SSL) visant à protéger le plus efficacement possible les données liées aux moyens de paiement par carte bancaire.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site web, ce qu’il accepte et reconnaît expressément.
En cas d’utilisation anormale, illicite ou abusive avérée du Site web, ce dernier est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur est averti que tout comportement anormal, illicite ou abusif avéré pourra entrainer la suppression de son Compte Utilisateur.
Dans le cadre de son utilisation du Site web, l’Utilisateur s’engage à :
· n’enfreindre aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
· ne pas nuire au bon fonctionnement du Site web ;
· se comporter de façon loyale et sincère à l’égard de la Société, notamment concernant les informations qu’il fournit dans le cadre des formulaires d’inscription, ou de commande ;
· utiliser le Site web conformément à l’usage pour lequel il a été conçu et qu’il est proposé. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site web pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
· respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et de ses partenaires ;
· ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site web.
Toute utilisation du Site web par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer un préjudice à la Société pourra faire l’objet de poursuites judiciaires ouvrant droit à une indemnisation au profit de la Société.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, aussi les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte Utilisateur ou de passer commande sur le Site web. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données personnelles relatives à un mineur.
L’Utilisateur est tenu de mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » ou utilisation illicite du Site web ou contraire aux CGU par l’intermédiaire de son équipement.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU SITE WEB
Par les présentes, la Société concède à l'Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation personnel et non exclusif du Site web pour un usage privé exclusivement. Cette autorisation n’est valable que pour un usage limité à un enregistrement temporaire sur un ordinateur aux fins d’affichage sur un seul écran.
L'Utilisateur s'engage ainsi :
· à ne sauvegarder toutes informations disponibles sur le Site web sur un ordinateur (ou autre équipement : mobile, tablette, …) que pour un usage temporaire, strictement personnel et privé, sauf accord préalable et écrit de la Société ;
· à n'imprimer toutes informations disponibles sur le Site web sur un support papier qu’en un unique exemplaire et à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage temporaire, personnel et privé, sauf accord écrit de la Société ;
· à ne pas extraire, reproduire ou résumer les informations disponibles sur le Site web à des fins professionnelles, commerciales ou de diffusion gratuite auprès de tiers ou à des fins de revue/panorama de presse, sauf accord écrit de la Société.
· à ne pas reproduire, altérer, résumer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer, rediffuser les informations disponibles sur le Site web ainsi que le nom/logo/marque de la Société, des auteurs ou tout autre contenu se rapportant aux droits de la Société ou des auteurs.
Tout autre droit et utilisation est expressément exclu à défaut d’accord préalable et écrit de la Société.
La Société peut mettre fin à tout moment aux droits d'accès, de consultation et/ou d’utilisation du Site web d’un Utilisateur si celui-ci persiste à violer l’une des dispositions des CGU. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le Compte Utilisateur. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de la Société à l'encontre de tiers.
Il est rappelé que les photographies et textes présents sur le Site web appartiennent à la Société et à ses partenaires. Les CGU n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits mis en vente ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
ARTICLE 7 – CREATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR
Pour procéder à la commande de produits, l’Utilisateur doit créer au préalable un Compte Utilisateur et s’identifier. La création d’un Compte Utilisateur est gratuite.
Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à renseigner un formulaire d’inscription dans lequel il lui sera demandé de renseigner une adresse mail (identifiant) et de choisir un mot de passe (code d’accès). Pour s’assurer de la validité de l’adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le Compte Utilisateur n’est activé qu’à partir du moment où l’Utilisateur clique sur le lien de validation.
Une fois activé, le Compte Utilisateur est valable pour une durée indéterminée. L’Utilisateur a la possibilité à tout moment de supprimer son Compte Utilisateur en suivant la procédure prévue à cet effet.
L’identifiant et le code d'accès associé permettent l'accès au Site web par l'Utilisateur. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié ? » permet à l’Utilisateur de recevoir à l’adresse mail renseignée un mail de réinitialisation du code d’accès. Le code d'accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son code. L’Utilisateur s'engage à garder secret son code d'accès et à ne pas le divulguer à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants/code d’accès ou d’utilisation non autorisée/piratage de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur est tenu de réinitialiser son code d’accès dans les plus brefs délais et d’en informer immédiatement la Société.
En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur inscrit, son Compte Utilisateur peut être, immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, par la Société et sans préjudice de toutes actions que cette dernière pourrait intenter le cas échéant.
Toute utilisation par un tiers d’un Compte Utilisateur pourra donner lieu à la fermeture du Compte Utilisateur concerné de plein droit et sans mise en demeure préalable de la Société.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un événement pouvant être qualifié de cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence, y compris en cas d’épidémies/pandémies, conflits sociaux, guerres, perturbations liées aux grèves, perturbations liées aux services postaux, coupures de courant, défaillance des réseaux, interruptions ou retards dans les transports. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de l’une de ses obligations résultant d’une défaillance des services de communication. Dans cette hypothèse, la Société ne saurait être, en aucun cas, responsable de tous dommages et coûts directs ou indirects consécutifs de son inexécution.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou fonctionnement du Site web, l’Utilisateur peut contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes :
· Par l’onglet Nous Contacter
· En écrivant à La Boutique L’Est Républicain – Rue Théophraste Renaudot 54185 Heillecourt CEDEX
· Par mail à contactboutique@lalsace-dna.fr
· Par téléphone au 09 69 36 61 44 (service & appels gratuits) du lundi au vendredi 11 -12h
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
1- Site web
Les contenus (marques, logos, slogans, graphismes, photographies, illustrations, animations, vidéos, solutions logicielles et textes) accessibles sur le Site web sont la propriété exclusive de la Société et le cas échéant de ses partenaires. Ces éléments ainsi que les droits qui en découlent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la Société (et/ou de ses partenaires) sous peine de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits de propriété intellectuelle de la Société (et de ses partenaires) sur le Site web, ses composantes et ses éléments y afférents, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus et éléments précités au profit de l’Utilisateur.
En dehors de ce que les CGU autorisent expressément, il est formellement interdit aux Utilisateurs, sans autorisation préalable de la Société, de :
• Reproduire, copier et/ou représenter, tout ou partie des éléments du Site web ;
• Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des éléments du Site web ;
• Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des éléments du Site web ;
• Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie des éléments du Site web.
L’Utilisateur reconnaît également que le Site web est constitué de plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en sa qualité de producteur de base de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit, directement ou via un prestataire, de quelque manière que ce soit :
• Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du Site web ou de sa base de données sur un autre support par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, notamment par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du Site web ou de ses bases de données, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus du Site web ou dans le but d’entraîner, d’exploiter, d’améliorer ou de développer tout outil ou technologie basé sur l’intelligence artificielle. La Société se réserve le droit de mettre en place toutes les mesures de protection appropriées sur le Site web qu’il jugerait nécessaire afin que de pouvoir empêcher et bloquer toute extraction, reproduction ou utilisation non autorisée.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de la Société, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Clients.
Toute extraction, utilisation ou reproduction, totale ou partielle, d’un des contenus du Site web, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants ainsi que des articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit d’intenter toute action judiciaire visant à empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits et intérêts.
ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La Société, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter certaines informations personnelles de l’Utilisateur (ci-après désignées les « Informations »). Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte et à la gestion du Compte Utilisateur et/ou du produit commandé. En cas de non-fourniture des Informations à caractère obligatoire, certains Services ne pourront être assurés. Selon les circonstances, la collecte des Informations a comme base légale l’exécution d’un contrat, le consentement, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime.
Si l’Utilisateur y a consenti, ses Informations peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres de prospection commerciale par la Société, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux.
Les Informations collectées lors de l’utilisation des différents services de la Société (newsletters, site web, application, etc.) seront segmentées, croisées et analysées ensemble afin de permettre à la Société de mener des actions de fidélisation et de prospection commerciale personnalisées ainsi que pour réaliser des analyses et statistiques visant à améliorer les services proposés. L’acceptation des CGU ne permettant pas à la Société d’adresser des communications commerciales aux Utilisateurs, les traitements visés ci-dessus sont conditionnés au recueil préalable du consentement explicite de l’Utilisateur pour chacun des services utilisés (par exemple, l’inscription à une newsletter ou lors de la création d’un Compte Utilisateur).
Les Informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé, géré par le Service Clients, commun à l’ensemble des sociétés du groupe EBRA pour tout Service lié au Site web. Les Informations sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du Site web et/ou des Services consentis, augmentée le cas échéant des délais de prescriptions légaux. Elles sont destinées aux équipes de la Société et du prestataire habilité chargé de la gestion des Comptes utilisateurs.
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes ses Informations depuis son Compte Utilisateur accessible via le Site web. Il peut également modifier toutes ses Informations depuis cet espace, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion ne peut être modifié que par le Service Clients. Les Informations affichées sont communes à l’ensemble des sites web du groupe EBRA afin de faciliter la navigation (Les Dernières Nouvelles d’Alsace - L'ALSACE - Le Bien Public - Le Dauphiné Libéré - Le Journal de Saône et Loire - Le Progrès - Le Républicain Lorrain - Vosges Matin - L'Est Républicain). Toute modification sur le Site web de la Société, sera répercutée sur les autres sites web du groupe EBRA.
L’Utilisateur peut exercer en permanence ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer son consentement et/ou adresser une question relative au traitement des données à caractère personnel en contactant le Service Clients. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative aux données à caractère personnel.
Pour plus d’information sur la politique de traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter les liens suivants : Protection des données. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12 – FORCE PROBANTE
En utilisant le Site web, l’Utilisateur convient que les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la Société ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant des traitements informatiques (formulaires d’inscription, commandes effectuées, ...). En conséquence, la Société pourra se prévaloir, notamment en cas de litige, de ces éléments comme preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. L’Utilisateur reconnaît que ces éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables quelle que soit leur forme ou leur présentation.
Toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du code d’accès est présumée, de manière irréfragable, avoir été réalisée par l’Utilisateur ou sous sa responsabilité.
ARTICLE 13 – APPLICATION ET MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site web. La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires. Si cela est nécessaire, la Société pourra solliciter l’accord préalable de l’Utilisateur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site web. Toute disposition contraire non expressément acceptée par la Société lui est inopposable.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des CGU n'équivaut pas à une renonciation de la Société à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES ET LITIGES
Les CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et la Société sont soumises au droit français.
Si pour une quelconque raison l’une des stipulations des présentes CGU devait être déclarée inapplicable ou nulle, cela n’affecterait nullement l’application des autres dispositions. La disposition jugée inapplicable serait remplacée par une disposition la plus proche possible de l’esprit du texte. Une telle modification n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à méconnaître les présentes CGU.
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser en premier lieu au Service Clients qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Si le différend n’a pas pu être réglé, l’Utilisateur a le droit, conformément aux dispositions du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cette fin, la Société déclare avoir adhéré aux services de la société Médiation Solution, médiateur à la consommation référencée par la Commission d’évaluation et de Contrôle et la Médiation de la Consommation (CECMC). L’Utilisateur peut recourir gratuitement à une médiation amiable :
· Soit par l’intermédiaire d’un formulaire de contact en ligne accessible sur le site Internet du médiateur : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
· Soit par courrier postal : SAS Médiation Solution 222, Chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-De Niost.
· Soit par téléphone : 04 82 53 93 06.
· Soit par mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
En cas de litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Date de la dernière mise à jour : 10/2025